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Roms : le juge invoque la circulaire
et renvoie l'État à ses engagements
Publié le 15/10/2012
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analyse
justice
Roms
circulaire

C'est une décision aux motivations inhabituelles. Dans deux jugements rendus ce lundi et que le Canard Social s'est procuré, le tribunal de Nantes accorde un sursis à des Roms menacés d'expulsion : il considère qu’il est « nécessaire de laisser à la préfecture le temps de dégager une solution alternative comme le préconise la circulaire ». Une manière indirecte de mettre l'État face à ses responsabilités.



La décision du juge de l'exécution a été rendue ce lundi au palais de justice de Nantes (photo archives LCS).

Après la préfecture de Loire-Atlantique qui avait décidé de suspendre les évacuations de campements illicites, comme le révélait Le Canard Social le 25 septembre, c’est la justice qui sursoit à expulser les Roms. Deux décisions identiques ont été rendues coup sur coup ce lundi par le tribunal de grande instance de Nantes. Toutes deux accordent un délai de trois mois aux familles roms installées boulevard Schoelcher à Rezé et Quai Wilson à Nantes. 

Assignées pour occupation illégale par Nantes Métropole -pour le premier groupe-, et  par la Samoa, sa société d'aménagement -pour le second-, les familles avaient reçues un commandement de quitter les lieux, respectivement le 25 septembre et le 13 août. Devant le juge de l'exécution, elles demandaient un sursis d'un an, à la fois pour des raisons de santé et pour permettre la scolarisation des enfants. Les deux groupes ont été entendus : les Roms auront donc jusqu'au 15 janvier avant de devoir faire leurs bagages.

Le temps d'une réponse adaptée

Au-delà du jugement, ce sont les motivations qui paraissent inhabituelles. Au vu de « la situation précaire de la communauté rom », le juge considère en effet qu'il faut laisser le temps aux pouvoirs publics de « dégager une solution alternative ».

« (…) l'octroi d’un délai de rémission est impératif », détaille le jugement. « Il est en effet nécessaire de laisser à la puissance publique et notamment à l’autorité préfectorale le temps d’apporter une réponse adaptée et de dégager une solution alternative comme le préconise la circulaire interministérielle du 26 août 2012 d’application immédiate (...). »

Le magistrat ne s'appuie pas juridiquement sur cette circulaire. Adressée aux préfets pour préciser le cadre d'intervention de l'État, elle n'a aucune valeur juridique, en vertu notamment de la séparation des pouvoirs. La décision du juge est motivée, ici, par la nécessité de « sauvegarder la dignité des personnes expulsées conformément à l'esprit de la charte sociale européenne et au respect des principes fondateurs de la République ». Et c'est bien cette dignité, selon lui, qui impose d'accorder un délai le temps de trouver les solutions qui, pour le moment ont tardé à être mises en œuvre.

« Une première »

« C’est la prise en compte d’un contexte plus que d’un ordonnancement juridique, expliquent les deux avocats qui travaillent sur ces affaires, Loïc Bourgeois et Sylvie Bourjon, du barreau de Nantes. C’est une première qui met l’État face à ses annonces et à ses responsabilités pour éviter les discours vains. Si la puissance publique, en charge des expulsions, prône une façon de procéder plus délicate et plus adaptée aux problématiques de précarité, cela ne doit pas rester un discours. »

Dans sa circulaire, le gouvernement avait refusé d'appliquer un moratoire sur les expulsions, le temps de mettre en place sa politique. Avec ces deux jugements, la justice le fait, en quelque sorte, à sa place. Une manière de rappeler que pour le moment, l’application de la circulaire, notamment en matière de relogement des familles, peine à se concrétiser. 

Pour Nantes Métropole qui a toujours refusé toute occupation illégale, après la décision administrative de la préfecture de ne pas mettre à exécution les demandes de recours à la force publique, il s'agit d'un nouveau revers. Cette fois, il est judiciaire. 

David Prochasson

Mise à jour : le texte initial a été complété par les réactions de Sylvie Bourjon et Loïc Bourgeois.   

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